Définition
Droit de succession

Droit de succession :

Les droits de succession correspondent à une somme, fixée en fonction du montant transmis et du lien de parenté (lien entre le défunt et les personnes gratifiées), qui sera perçu par l'État lors de la légation de l'héritage.

Définitions liées

Droit

Héritage

Légation

Succession

Transmission