Définition
Droit de succession

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Droit de succession :

Les droits de succession correspondent à une somme, fixée en fonction du montant transmis et du lien de parenté (lien entre le défunt et les personnes gratifiées), qui sera perçu par l'État lors de la légation de l'héritage.

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