Element incorporel:
Dans un fond de commerce les éléments incorporels sont se qui n’appartient pas physiquement, matériellement au commerce.
Définitions liées
Bail
Bail commercial
Fond
Element incorporel:
Dans un fond de commerce les éléments incorporels sont se qui n’appartient pas physiquement, matériellement au commerce.
Définitions liées
Bail
Bail commercial
Fond
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