Expropriation :
L'expropriation désigne le fait qu'un propriétaire soit obligé d'abandonner son bien immobilier moyennant des indemnités versées par l'État.
C'est une procédure en deux phases : tout d'abord administrative puis judiciaire (sauf accord à l'amiable) qui est uniquement utilisée dans le cadre d'une opération reconnue d'utilité publique. Par exemple la création d'équipements sociaux, d'éco quartiers, de réseaux d'assainissement, …
Néanmoins, le propriétaire conserve un droit de rétrocession du bien, cela signifie que le bien peut lui être restitué dans deux situations. La première, l'entité publique qui a acquis le bien souhaite s'en séparer. La deuxième, le bien du propriétaire n'a pas eu son ordonnance d'expropriation dans les 5 ans.
Si le bien n'est pas restitué alors l'ancien propriétaire est en droit à prétendre à des dommages intérêts.
Définitions liées :
Bien | Taxe foncière | Copropriété | Immobilier | Indemnité d'immobilisation| Propriétaire |
