Définition
Expropriation

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Expropriation :

Désigne le fait qu'un propriétaire soit obligé d'abandonner moyennant indemnités son ou ses biens immobiliers au profit de l'Etat. C'est une procédure administrative uniquement utilisée dans le cadre d'une opération reconnue d'utilité publique.

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