Définition
Gage

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Gage :

Le gage est une sûreté réelle mobilière. Auparavant définie comme la sûreté par la dépossession d'un bien meuble, l'ordonnance du 23 mars 2006 l'a définie comme la sûreté portant sur un bien meuble corporel, sans condition de dépossession.

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Bien

Mobilier