Héritiers réservataires :
Ils sont les descendants (héritiers) ayant droit (prévu par la loi) à la fraction du patrimoine ou "réserve du patrimoine" lors de la succession. La loi prévoit qu'il est impossible de déshériter un héritier réservataire et qu'en l'absence d'ascendance ou de descendance directe, le conjoint survivant devient héritier réservataire du patrimoine.
Par contre, certaines dispositions permettent de réduire la part revenant aux héritiers réservataires et d'en faire bénéficier un tiers. La transmission de la réserve du patrimoine est exemptée de toutes taxes ou impôts.
Définitions liées
Ayant droit
Droit
Héritage
Héritier
Héritier réservataire
Impôt
Patrimoine
Réserve du patrimoine
Succession
Taxe
Transmission
