Définition
Heritiers reservataires

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Héritiers réservataires :

Ils sont les descendants (héritiers) ayant droit (prévu par la loi) à la fraction du patrimoine ou "réserve du patrimoine" lors de la succession. La loi prévoit qu'il est impossible de déshériter un héritier réservataire et qu'en l'absence d'ascendance ou de descendance directe, le conjoint survivant devient héritier réservataire du patrimoine.


Par contre, certaines dispositions permettent de réduire la part revenant aux héritiers réservataires et d'en faire bénéficier un tiers. La transmission de la réserve du patrimoine est exemptée de toutes taxes ou impôts.

Définitions liées

Ayant droit

Droit

Héritage

Héritier

Héritier réservataire

Impôt

Patrimoine

Réserve du patrimoine

Succession

Taxe

Transmission