Indemnite d'immobilisation

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Par Stéphane van Huffel - Vu 1136 fois

Indemnité d'immobilisation :

Cette indemnité (inférieure ou égale à 10% du prix de vente) permet de concrétiser l'engagement pris par le vendeur de réserver un bien pendant un certain temps (délai d'option) lors d'une promesse unilatérale de vente.


Cette indemnité peut alors :
-    S'imputer au prix de vente dans le cas où l'acheteur devient acquéreur du bien ("on lève l'option")
-    Etre restituée en totalité dans le cas où la vente ne pourrait se faire (à condition que les clauses suspensives en fassent état : non obtention d'un prêt)
-    Etre conservée par le revendeur dans le cas où l'acheteur renonce à l'acquisition du bien pour de simples convenances personnelles.

Définitions liées

Acquéreur

Bien

Clause suspensive

Expropriation

Indemnisation

Option

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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