Indemnité d'immobilisation :
Cette indemnité (inférieure ou égale à 10% du prix de vente) permet de concrétiser l'engagement pris par le vendeur de réserver un bien pendant un certain temps (délai d'option) lors d'une promesse unilatérale de vente.
Cette indemnité peut alors :
- S'imputer au prix de vente dans le cas où l'acheteur devient acquéreur du bien ("on lève l'option")
- Etre restituée en totalité dans le cas où la vente ne pourrait se faire (à condition que les clauses suspensives en fassent état : non obtention d'un prêt)
- Etre conservée par le revendeur dans le cas où l'acheteur renonce à l'acquisition du bien pour de simples convenances personnelles.
Définitions liées
Acquéreur
Bien
Clause suspensive
Expropriation
Indemnisation
Option
