Définition
Indivision legale

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Indivision légale :

L’indivision légale a le même principe que l’indivision et peut naitre d'une succession, d'une donation, d'un acte d'acquisition aux termes duquel les acquéreurs se soumettent volontairement au régime de l'indivision (dans ce cas l'indivision est dite conventionnelle),ou de la dissolution d'une société, ou d'une communauté conjugale (en cas de divorce).

Définitions liées

Acquéreur

Communauté conjugale

Convention d'indivision

Donation

Mitoyenneté

Indivision

Succession

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