Indivision légale :
L’indivision légale a le même principe que l’indivision et peut naitre d'une succession, d'une donation, d'un acte d'acquisition aux termes duquel les acquéreurs se soumettent volontairement au régime de l'indivision (dans ce cas l'indivision est dite conventionnelle),ou de la dissolution d'une société, ou d'une communauté conjugale (en cas de divorce).
Définitions liées
Acquéreur
Communauté conjugale
Convention d'indivision
Donation
Mitoyenneté
Indivision
Succession
