Insaisissabilité :
La loi (art L 132-14 du Code des assurances) prévoit le principe d"insaisissabilité pour garantir aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie de garder l'intégralité du capital sans qu'aucun créancier civil ou fiscal du souscripteur ne puisse les en dessaisir.
Définitions liées
Assurance
Assurance vie
Bénéficiaire
Capital
Contrat
Créancier
Fiscalité
Principe d'insaisissabilité
Souscripteur
