Définition
Insaisissabilite

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Insaisissabilité :

La loi (art L 132-14 du Code des assurances) prévoit le principe d"insaisissabilité pour garantir aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie de garder l'intégralité du capital sans qu'aucun créancier civil ou fiscal du souscripteur ne puisse les en dessaisir.

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Principe d'insaisissabilité

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