Insaisissabilite

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Par Stéphane van Huffel - Vu 1032 fois

Insaisissabilité :

La loi (art L 132-14 du Code des assurances) prévoit le principe d"insaisissabilité pour garantir aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie de garder l'intégralité du capital sans qu'aucun créancier civil ou fiscal du souscripteur ne puisse les en dessaisir.

Définitions liées

Assurance

Assurance vie

Bénéficiaire

Capital

Contrat

Créancier

Fiscalité

Principe d'insaisissabilité

Souscripteur

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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