Définition
Insaisissabilite

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Insaisissabilité :

La loi (art L 132-14 du Code des assurances) prévoit le principe d"insaisissabilité pour garantir aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie de garder l'intégralité du capital sans qu'aucun créancier civil ou fiscal du souscripteur ne puisse les en dessaisir.

Définitions liées

Assurance

Assurance vie

Bénéficiaire

Capital

Contrat

Créancier

Fiscalité

Principe d'insaisissabilité

Souscripteur