Insaisissabilité :
L’insaisissabilité est un concept juridique qui rend impossible la saisie d'un revenu ou d'un bien à des fins de recouvrement de dettes. La loi ne peut donc pas s’emparer de certains biens, objets, ou encore du salaire. Pour pouvoir prétendre au principe de l’insaisissabilité, il faut faire une déclaration devant le notaire et la publier aux bureaux des hypothèques.
Les biens dit insaisissables sont ceux présents dans la résidence principale et nécessaires à la vie courante et professionnelle du mauvais payeur et de sa famille.
Voici quelques exemples de biens insaisissables :
- Les vêtements
- Les souvenirs (personnels, familiaux)
- Une table et les chaises pour prendre un repas
- Les jouets des enfants
- Objets utiles pour les études/formation professionnelle
Tous biens étant dans une résidence secondaire pourront être saisis par un huissier de justice.
Cependant, les modalités de l'insaisissabilité varient en fonction des juridictions, des droits par pays.
Définitions liées :
Abattement | Viager |
