Lexique Lettre L

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Loi Girardin

Loi GIRARDIN: Cette loi (du 21 Juillet 2003 jusqu'au 31 décembre 2017) d'encouragement par l'Etat français, vise l'investissement immobilier pour les particuliers, dans les territoires d'outre-mer, afin (...)

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Donation

definition dE donation Donation: La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre-partie et dans une intention libérale, d'un (...)

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Lot

definition de Lot Lot: Portion d’un tout que l’on partage entre plusieurs personnes. Il se dit principalement en matière de succession. Définitions liées Abattement Viager (...)

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Multigestion

definition de multigestion Multigestion: Technique consistant à sélectionner de par le monde les gestionnaires les plus expérimentés et les plus performants et en offrir l'accès à une clientèle (...)

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Loi Hoquet

Loi HOQUET: Loi (du 2 janvier 1970) qui régit l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...) et définit les (...)

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Délais de rétractation

definition dE délais de rétractation Délais de rétractation: Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de (...)

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Profil de gestion

definition de profil de gestion Profil de gestion: Détermination d'un mode de gestion en fonction d'un degré d'acceptation de risques. Un souscripteur peut investir directement dans un fonds (...)

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Apport personnel

definition d'Apport personnel Apport personnel: L’apport personnel est constitué de sommes propres dont un acquéreur dispose pour financer en partie un achat (souvent immobilier). Du montant de cet (...)

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Loi Madelin

Loi MADELIN : Loi (1994) qui permet la déduction des cotisations d'assurance (versées au titre de contrats de retraite et/ou de prévoyance complémentaires et/ou de perte d'emploi) pour les travailleurs (...)

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Exonération

definition d'exonération Exonération: Action de dispenser d'une charge, d'une obligation. Définitions liées Abattement Viager

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Plus values

definition de plus values Plus values: La "plus value" est l'augmentation de la valeur d'un bien dont l'évolution est constatée entre la date de son acquisition et la date de sa réalisation. (...)

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Assemblée générale de copropriété

definition d'Assemblée générale de copropriété Assemblée générale de copropriété: Cette assemblée rassemble, au moins une fois par an, tous les copropriétaires d’un immeuble pour prendre des (...)

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Loi Malraux

Loi MALRAUX: La loi Malraux (4 aout 1962) incite à la restauration immobilière pour conserver le patrimoine architectural et historique (sauvegarde et mise en valeur), en autorisant les personnes (...)

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Gage

definition de gage Gage: Le gage est une sûreté réelle mobilière. Auparavant définie comme la sûreté par la dépossession d'un bien meuble, l'ordonnance du 23 mars 2006 l'a définie comme la (...)

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Primes

definition de primes Primes: Une prime est une somme versée à un salarié, mais distincte de son salaire habituel. Elle présente donc un caractère relativement exceptionnel, même si sa périodicité (...)

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Assurance collective

definition d'Assurance collective Assurance collective: Celle-ci s’applique généralement à un cadre professionnel. L’assurance collective est un contrat d’assurance de base souscrit par un (...)

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Loi Robien

Loi ROBIEN: Loi (de 2003) fonctionnant sur le principe de l'amortissement : déduire des loyers, une partie du prix du bien immobilier acquis.Cette loi permet une réduction d'impôt, il en résulte un (...)

Vu 1961 fois

Indivision

definition d'indivision Indivision: L'indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse (...)

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Rente certaine

definition de rente certaine Rente certaine: La rente certaine correspond au versement de la rente par annuité à terme échu, pour une période déterminée, que le bénéficiaire soit vivant ou non. (...)

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Conditions suspensives

definition de Conditions suspensives: Conditions suspensives: Ces conditions soulignent dans le contrat les causes admises de suspension du contrat en fonction de la réalisation d’un événement (...)