Lexique Lettre L

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Loi Besson

Loi BESSON: Permet aux particuliers mettant un bien immobilier en location de bénéficier d'avantages fiscaux (différents selon l'année de construction du logement) subordonnées à des engagements du (...)
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Caisse de retraite

definition dE caisse de retraite Caisse de retraite: Une Caisse de retraite est une institution financière, publique ou privée (et dans ce dernier cas commerciale ou mutuelle), qui reçoit des (...)
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Loi Scellier outre-mer

Loi SCELLIER Outre-Mer : Un amendement a été voté en avril 2009 afin d'étendre le dispositif Scellier dans les Outres Mers. Le taux de la réduction d'impôts s'élève alors à 36 % pour les logements (...)
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Loi Carrez

Loi CARREZ: Loi obligeant le vendeur à mentionner la surface habitable d'un bien dans la promesse de vente ou l'acte notarié de vente, faute de quoi celle-ci pourrait être déclarée nulle. Si la (...)
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Commission

definition dE commission Commission: Lors d'un contrat, une commission est une somme d'argent qui peut être versée à un intermédiaire pour avoir mis en contact un vendeur et un acheteur sur un (...)
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Lettre recommandée avec AR

Lettre recommandée avec AR : La lettre recommandée avec accusé reception est envoyé avec une signification de la part de la poste de la bonne réception du courrier par le destinataire (la personne à (...)
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Loi Girardin

Loi GIRARDIN: Cette loi (du 21 Juillet 2003 jusqu'au 31 décembre 2017) d'encouragement par l'Etat français, vise l'investissement immobilier pour les particuliers, dans les territoires d'outre-mer, afin (...)
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Donation

definition dE donation Donation: La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre-partie et dans une intention libérale, d'un (...)
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Lot

definition de Lot Lot: Portion d’un tout que l’on partage entre plusieurs personnes. Il se dit principalement en matière de succession. Définitions liées Abattement Viager (...)
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Loi Hoquet

Loi HOQUET: Loi (du 2 janvier 1970) qui régit l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...) et définit les (...)
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Délais de rétractation

definition dE délais de rétractation Délais de rétractation: Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de (...)
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Multigestion

definition de multigestion Multigestion: Technique consistant à sélectionner de par le monde les gestionnaires les plus expérimentés et les plus performants et en offrir l'accès à une clientèle (...)
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Apport personnel

definition d'Apport personnel Apport personnel: L’apport personnel est constitué de sommes propres dont un acquéreur dispose pour financer en partie un achat (souvent immobilier). Du montant de cet (...)
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Loi Madelin

Loi MADELIN : Loi (1994) qui permet la déduction des cotisations d'assurance (versées au titre de contrats de retraite et/ou de prévoyance complémentaires et/ou de perte d'emploi) pour les travailleurs (...)
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Exonération

definition d'exonération Exonération: Action de dispenser d'une charge, d'une obligation. Définitions liées Abattement Viager
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Profil de gestion

definition de profil de gestion Profil de gestion: Détermination d'un mode de gestion en fonction d'un degré d'acceptation de risques. Un souscripteur peut investir directement dans un fonds (...)
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Assemblée générale de copropriété

definition d'Assemblée générale de copropriété Assemblée générale de copropriété: Cette assemblée rassemble, au moins une fois par an, tous les copropriétaires d’un immeuble pour prendre des (...)
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Loi Malraux

Loi MALRAUX: La loi Malraux (4 aout 1962) incite à la restauration immobilière pour conserver le patrimoine architectural et historique (sauvegarde et mise en valeur), en autorisant les personnes (...)
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Gage

definition de gage Gage: Le gage est une sûreté réelle mobilière. Auparavant définie comme la sûreté par la dépossession d'un bien meuble, l'ordonnance du 23 mars 2006 l'a définie comme la (...)
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Plus values

definition de plus values Plus values: La "plus value" est l'augmentation de la valeur d'un bien dont l'évolution est constatée entre la date de son acquisition et la date de sa réalisation. (...)
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