Lexique Lettre L

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Loi Carrez

Loi CARREZ: Loi obligeant le vendeur à mentionner la surface habitable d'un bien dans la promesse de vente ou l'acte notarié de vente, faute de quoi celle-ci pourrait être déclarée nulle. Si la (...)

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Commission

definition dE commission Commission: Lors d'un contrat, une commission est une somme d'argent qui peut être versée à un intermédiaire pour avoir mis en contact un vendeur et un acheteur sur un (...)

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Lettre recommandée avec AR : La lettre recommandée avec accusé reception est envoyé avec une signification de la part de la poste de la bonne réception du courrier par le destinataire (la personne à (...)

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Loi Girardin

Loi GIRARDIN: Cette loi (du 21 Juillet 2003 jusqu'au 31 décembre 2017) d'encouragement par l'Etat français, vise l'investissement immobilier pour les particuliers, dans les territoires d'outre-mer, afin (...)

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Donation

definition dE donation Donation: La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre-partie et dans une intention libérale, d'un (...)

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Lot

definition de Lot Lot: Portion d’un tout que l’on partage entre plusieurs personnes. Il se dit principalement en matière de succession. Définitions liées Abattement Viager (...)

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Loi Hoquet

Loi HOQUET: Loi (du 2 janvier 1970) qui régit l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...) et définit les (...)

Vu 913 fois

Délais de rétractation

definition dE délais de rétractation Délais de rétractation: Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de (...)

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Multigestion

definition de multigestion Multigestion: Technique consistant à sélectionner de par le monde les gestionnaires les plus expérimentés et les plus performants et en offrir l'accès à une clientèle (...)

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Loi Madelin

Loi MADELIN : Loi (1994) qui permet la déduction des cotisations d'assurance (versées au titre de contrats de retraite et/ou de prévoyance complémentaires et/ou de perte d'emploi) pour les travailleurs (...)

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Exonération

definition d'exonération Exonération: Action de dispenser d'une charge, d'une obligation. Définitions liées Abattement Viager

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Profil de gestion

definition de profil de gestion Profil de gestion: Détermination d'un mode de gestion en fonction d'un degré d'acceptation de risques. Un souscripteur peut investir directement dans un fonds (...)

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Apport personnel

definition d'Apport personnel Apport personnel: L’apport personnel est constitué de sommes propres dont un acquéreur dispose pour financer en partie un achat (souvent immobilier). Du montant de cet (...)

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Loi Malraux

Loi MALRAUX: La loi Malraux (4 aout 1962) incite à la restauration immobilière pour conserver le patrimoine architectural et historique (sauvegarde et mise en valeur), en autorisant les personnes (...)

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Gage

definition de gage Gage: Le gage est une sûreté réelle mobilière. Auparavant définie comme la sûreté par la dépossession d'un bien meuble, l'ordonnance du 23 mars 2006 l'a définie comme la (...)

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Plus values

definition de plus values Plus values: La "plus value" est l'augmentation de la valeur d'un bien dont l'évolution est constatée entre la date de son acquisition et la date de sa réalisation. (...)

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Assemblée générale de copropriété

definition d'Assemblée générale de copropriété Assemblée générale de copropriété: Cette assemblée rassemble, au moins une fois par an, tous les copropriétaires d’un immeuble pour prendre des (...)

Vu 898 fois

Loi Robien

Loi ROBIEN: Loi (de 2003) fonctionnant sur le principe de l'amortissement : déduire des loyers, une partie du prix du bien immobilier acquis.Cette loi permet une réduction d'impôt, il en résulte un (...)

Vu 1836 fois

Indivision

definition d'indivision Indivision: L'indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse (...)

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Primes

definition de primes Primes: Une prime est une somme versée à un salarié, mais distincte de son salaire habituel. Elle présente donc un caractère relativement exceptionnel, même si sa périodicité (...)