Définition
Legislation

Législation :

Exprime l'ensemble des lois. La législation représente les actions menées pour écrire, adopter et édicter les lois d'un pays (comme la législation française) ou d'un domaine déterminé (par exemple, la législation fiscale). La législation comprend la Constitution qui définit les droits et les libertés des citoyens et organise la séparation des pouvoirs, les décrets, les arrêtés, parfois les circulaires, et les lois élaborées par le pouvoir législatif. L'initiative des lois et règles sont fixées par le Premier Ministre ainsi que l'Assemblée Nationale et le Sénat (le Parlement).

Définitions liées :

Droit | Journal officiel