Conditions suspensives

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Par Stéphane van Huffel - Vu 320 fois

definition de Conditions suspensives:

Conditions suspensives:

Ces conditions soulignent dans le contrat les causes admises de suspension du contrat en fonction de la réalisation d’un événement donné (obtention du crédit, du permis de construire...) Elles sont contenues dans un avant-contrat (promesse unilatérale de vente, compromis ou contrat de réservation). Le contrat ne deviendra être effectif qu’à réalisation de l’événement prévu.


La somme versée au titre d’acompte est restituée lors de la non réalisation de l’événement faisant l’objet d’une clause suspensive.

 

Définitions liées

Abattement

Viager

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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