Location accession :
La location accession est un transfert de propriété (ou vente différée) n'intervenant qu'après une période de location par l'acquéreur.
Il s’agit d’un dispositif permettant à des personnes sans apport personnel d’acheter le logement qu’elles occupent.
Comment cela se passe-t-il ?
Tout d’abord le locataire doit occuper le logement durant « une période de jouissance » qui est déterminée avec le propriétaire et stipulée dans le contrat de la location accession.
Le logement peut être aussi bien une maison qu’un appartement, déjà construit ou en cours de construction.
Un contrat engageant le vendeur à réserver son bien à son locataire et acheteur doit être signé par les deux parties. Pour prouver son engagement et sa bonne foi, l’acheteur doit payer 5% du prix du bien.
À la suite de cela, un contrat définitif indiquant les mentions obligatoires devra être signé chez le notaire pour réaliser la vente.
>Définitions liées :
Copropriété | Propriété | Logement | Location | Acquéreur |
