Définition
Loi Carrez

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Loi CARREZ:

Loi obligeant le vendeur à mentionner la surface habitable d'un bien dans la promesse de vente ou l'acte notarié de vente, faute de quoi celle-ci pourrait être déclarée nulle.


Si la superficie annoncée par le vendeur est supérieure de plus de 5%  à la superficie réelle, l'acquéreur peut dans un délai d'un mois après la signature de l'acte, demander le paiement d'une somme calculée au prorata des mètres carré déclarés en trop. L'acquéreur dispose ensuite d'un an pour intenter auprès du vendeur, les actions de remboursement de cette somme.

Définitions liées

Acquéreur

Acte notarié

Acte notarié de vente

Bien

Promesse de vente

Surface habitable