Loi Carrez

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Par Stéphane van Huffel - Vu 971 fois

Loi CARREZ:

Loi obligeant le vendeur à mentionner la surface habitable d'un bien dans la promesse de vente ou l'acte notarié de vente, faute de quoi celle-ci pourrait être déclarée nulle.


Si la superficie annoncée par le vendeur est supérieure de plus de 5%  à la superficie réelle, l'acquéreur peut dans un délai d'un mois après la signature de l'acte, demander le paiement d'une somme calculée au prorata des mètres carré déclarés en trop. L'acquéreur dispose ensuite d'un an pour intenter auprès du vendeur, les actions de remboursement de cette somme.

Définitions liées

Acquéreur

Acte notarié

Acte notarié de vente

Bien

Promesse de vente

Surface habitable

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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