Loi CARREZ:
Loi obligeant le vendeur à mentionner la surface habitable d'un bien dans la promesse de vente ou l'acte notarié de vente, faute de quoi celle-ci pourrait être déclarée nulle.
Si la superficie annoncée par le vendeur est supérieure de plus de 5% à la superficie réelle, l'acquéreur peut dans un délai d'un mois après la signature de l'acte, demander le paiement d'une somme calculée au prorata des mètres carré déclarés en trop. L'acquéreur dispose ensuite d'un an pour intenter auprès du vendeur, les actions de remboursement de cette somme.
Définitions liées
Acquéreur
Acte notarié
Acte notarié de vente
Bien
Promesse de vente
Surface habitable
