Loi MADELIN :
Loi (1994) qui permet la déduction des cotisations d'assurance (versées au titre de contrats de retraite et/ou de prévoyance complémentaires et/ou de perte d'emploi) pour les travailleurs non salariés non agricoles, de leurs bénéfices.
Définitions liées
Assurance
Bénéfice
Cotisation
Titre
Retraite
