Loi MALRAUX:
La loi Malraux (4 aout 1962) incite à la restauration immobilière pour conserver le patrimoine architectural et historique (sauvegarde et mise en valeur), en autorisant les personnes physiques (ou associées d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés) fortement imposables, à déduire les dépenses de rénovation de leur revenu global.
Définitions liées
Immobilier
Impôt sur les sociétés
Imposable
Patrimoine
Personne physique
Revenu
Revenu global
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