Définition
Malfaçon

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Malfaçon :

Une malfaçon est une erreur, une défectuosité apparente dans un ouvrage qui doit être constatée par le maitre d'œuvre lors de la réception des travaux et consignées dans le procès-verbal de réception de chantier.

À compter de la réception des travaux et dans un délai de 1 à 10 ans, le maître d’ouvrage (= le propriétaire du bien qui commande et paie les travaux) peut demander et obtenir réparation des malfaçons auprès de l’entrepreneur qui effectue les travaux.

Les malfaçons constatées doivent être réparées par le constructeur. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez agir à l'encontre du constructeur, pour cela il faudra prouver une faute de sa part. Vous pouvez tout d'abord signalez la défectuosité verbalement puis par écrit via une lettre recommandée au tribunal compétent, s'il n'y a pas eu de changement.

Définitions liées :

Défectuosité | Maitre d'œuvre | Maitre d'ouvrage | Procès verbal |
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