Mandataire d'assurances :
Le mandataire d'assurance (personne physique ou morale) est un "assureur" non salarié ne possédant pas d'exclusivité contractuelle avec les entreprises d'assurances. Il exerce sous mandat d'une ou plusieurs sociétés d'assurances et a l'obligation d'être immatriculé sur le registre national de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias).
Le mandataire :
- N'est pas autorisé à gérer les contrats
- N'est pas autoriser à régler les sinistres.
- N'encaisse pas les primes et assurance-vie (sauf si le mandat le spécifie)
- Ne peut remettre des fonds aux assurés ou aux bénéficiaires (sauf si le mandat le spécifie)
- C'est l'entreprise mandante pour le compte de laquelle il agit qui répond vis-à-vis des clients des fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de son mandat.
Définitions liées
Assurance
Assurance vie
Assuré
Assureur
Bénéficiaire
Contrat
Fonds
Mandat
Mandataire
ORIAS
Personne morale
Personne physique
Prime
