Définition
Mutation a titre gratuit

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Mutation à titre gratuit :

La mutation à titre gratuit n'est pas sujette aux impôts sur les plus-values immobilières et comprend le transfert de propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation (succession, partage de succession, communauté conjugale).

Définitions liées

Bien

Bien immobilier

Communauté conjugale

Donation

Immobilier

Impôt

Mutation à titre onéreux

Plus value

Plus value immobilière

Propriété

Succession