Mutation à titre gratuit :
La mutation à titre gratuit n'est pas sujette aux impôts sur les plus-values immobilières et comprend le transfert de propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation (succession, partage de succession, communauté conjugale).
Définitions liées
Bien
Bien immobilier
Communauté conjugale
Donation
Immobilier
Impôt
Mutation à titre onéreux
Plus value
Plus value immobilière
Propriété
Succession
