Définition
Mutation a titre gratuit

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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par nos lecteurs

Mutation à titre gratuit :

La mutation à titre gratuit n'est pas sujette aux impôts sur les plus-values immobilières et comprend le transfert de propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation (succession, partage de succession, communauté conjugale).

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