Mutation à titre onéreux :
La mutation à titre onéreux est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières car elle concerne un transfert de propriété dans le cadre d'une transaction immobilière.
Définitions liées
Immobilier
Impot
Mutation à titre gratuit
Plus values
Plus values immobilière
Propriété
Transaction immobilière
Jeudi 6 avril à 19h. 
