Définition
Mutation a titre onereux

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Mutation à titre onéreux :

La mutation à titre onéreux est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières car elle concerne un transfert de propriété dans le cadre d'une transaction immobilière.

Définitions liées

Immobilier

Impot

Mutation à titre gratuit

Plus values

Plus values immobilière

Propriété

Transaction immobilière