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Lettre N

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Nantissement

Nantissement : Le nantissement est une sorte de "gage" garantissant au propriétaire d'un bien, le droit de l'utiliser, sans pouvoir cependant le vendre tant que le prêt contracté sur ce bien ne soit (...)
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Nantissement de fonds

Nantissement de fonds : Un nantissement de fond est un gage sans dépossession de propriété, sur un fond de commerce, pour permettre à un commerçant de contracter un prêt en maintenant la continuité (...)
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Nantissement en assurance-vie

Nantissement en assurance vie : Un nantissement en Assurance-vie permet à l'emprunteur d'accumuler son épargne sur son contrat d'Assurance-vie afin de rembourser le capital emprunté en fin (...)
Vu 789 fois

Notaire

Notaire :   Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat (...)
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Note de couverture

Note de couverture : Document délivré par l'assureur et validant la garantie dans l'attente de la signature du contrat définitif. Définitions liées Assureur Contrat Garantie (...)
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Nue propriete

Nue propriété : La nue-propriété reconnaît à son titulaire la propriété du bien mais ne lui permet ni l'utilisation du bien, ni la perception des bénéfices tirés de l'exploitation de ce bien. Il (...)
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Nullite

Nullité : Dénonciation et annulation d'un acte juridique rendu caduque par le non respect d'une ou des clauses qu'il contient. Définitions liées Acte notarié Clause suspensive (...)

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