Lexique : N

Note de couverture : Une note de couverture est un document provisoire, signé par son assureur et permettant à l’assuré d’être couvert ...

Nullité : Dénonciation et annulation d'un acte juridique rendu caduque par le non respect d'une ou des clauses qu'il contient. Définitions ...

Nantissement en assurance vie : Un nantissement en Assurance-vie permet à l'emprunteur d'accumuler son épargne sur son contrat d'Assurance-vie afin ...

Nantissement de fonds : Un nantissement de fond est un gage sans dépossession de propriété, sur un fond de commerce, pour permettre à un ...

Notaire : Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ...

Nue propriété : La nue-propriété reconnaît à son titulaire la propriété du bien mais ne lui permet ni l'utilisation du bien, ni la perception ...

Nantissement : Le nantissement est une sorte de "gage" garantissant au propriétaire d'un bien, le droit de l'utiliser, sans pouvoir cependant le ...