Notaire :
Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament,...). Le notaire exerce aussi au titre de conseil.
Définitions liées
Bénéfice
Charge
Contrat
Régimes spéciaux
Testament