Nue propriété :
La nue-propriété reconnaît à son titulaire la propriété du bien mais ne lui permet ni l'utilisation du bien, ni la perception des bénéfices tirés de l'exploitation de ce bien. Il ne peut vendre ou céder son droit qu'avec l'accord de la personne en ayant l'usufruit ou à la fin de l'usufruit.
(Pleine propriété = nue-propriété + usufruit)
Le principe du démembrement est la dissociation d'acquisition de la nue-propriété d'un bien et de l'usufruit de ce bien.
Définitions liées
Accord
Bénéfice
Bien
Démembrement
Droit
Propriété
Usufruit
