Définition
Nullite

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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par nos lecteurs

Nullité :

Dénonciation et annulation d'un acte juridique rendu caduque par le non respect d'une ou des clauses qu'il contient.

Définitions liées

Acte notarié

Clause suspensive

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