Pacte de référence :
Convention par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier s’engage, pour le cas où il vendrait la chose à un tiers, à donner la préférence de cette vente au bénéficiaire. Ce type de convention est souvent présent dans les contrats de baux commerciaux. En effet, dès lors que le locataire désire vendre son fonds de commerce à un tiers, il doit en proposer la priorité à son propriétaire.
Définitions liées
Bail
Bail commerciaux
Bénéficiaire
Bien
Bien immobilier
Convention
Immobilier
Locataire
Propriétaire
