Définition
Pacte de référence

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Pacte de référence :

Convention par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier s’engage, pour le cas où il vendrait la chose à un tiers, à donner la préférence de cette vente au bénéficiaire. Ce type de convention est souvent présent dans les contrats de baux commerciaux. En effet, dès lors que le locataire désire vendre son fonds de commerce à un tiers, il doit en proposer la priorité à son propriétaire.

Définitions liées

Bail

Bail commerciaux

Bénéficiaire

Bien

Bien immobilier

Convention

Immobilier

Locataire

Propriétaire