Définition
Preavis

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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par nos lecteurs

Préavis :

Période qui sépare la décision de rompre un contrat de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée à permettre à la partie qui n'est pas à l'initiative de la rupture, de prendre les dispositions qui s'imposent.
Le préavis est soumis à des règles de forme particulières (lettre recommandée avec AR ou signification par acte d'huissier).

Définitions liées

Contrat

Huissier

Lettre recommandée avec AR

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