Prescription:
La prescription est l'acquisition (prescription acquisition) ou la perte d'un droit (la prescription extinctive) régit par une certaine durée.
Il existe des délais de prescription lorsque l'administration doit recouvrer l'impôt (pour être valables, les impositions doivent notifiées et être mises en recouvrement avant l'expiration de certains délais).
Au delà, la prescription est acquise à l'encontre du trésor et au profit du contribuable.
Définitions liées
Contribuable
Droit
Imposition
Impôt
Prescription acquisition
Prescription extinctive
Trésor
