Définition
Prescription acquisitive

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Prescription acquisitive :

L'usucapion ou prescription acquisitive, est le fait d'acquérir juridiquement un droit réel, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel on a exercé de fait ce droit.


Cela s'oppose à la prescription extinctive, qui fait perdre un droit réel ou personnel, du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit (encore appelée prescription libératoire).

Définitions liées

Droit

Prescription

Prescription libératoire