Définition
Prescription extinctive

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Prescription extinctive :

En droit civil, on distingue la prescription acquisitive et la prescription extinctive. La prescription extinctive (ou libératoire) est le fait, pour le titulaire d'un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée. La prescription est le fait pour un créancier de se voir retirer son droit de créance sur le débiteur au bout d'un certain délai fixé par la loi. Par exemple, dans le cas de la vente d'un bien meublé avec des vices cachés. En vertu de la théorie des droits acquis, la durée de la prescription ne peut que diminuer. Il faut bien faire attention à la durée car la nouvelle prescription commence à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ainsi un débiteur dont la prescription initiale était de dix ans se la voit annuler et remise à zéro en fonction de la nouvelle loi. Ce nouveau délai ne peut dépasser l'ancienne prescription sous peine de se voir reprocher de toucher à la théorie des droits acquis. La durée de prescription est différente selon le droit en cause. Dans certains cas, la prescription peut être interrompue ou suspendue.

Définitions liées :

Droit | Prescription acquisitive | Prescription extinctive

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