Prescription liberatoire

Visa expert

L’article « Prescription liberatoire » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine.
Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.

Par Stéphane van Huffel - Vu 1672 fois

Prescription libératoire :

La prescription libératoire (ou extinctive) est le fait, pour le titulaire d'un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée.
La prescription est le fait pour un créancier de se voir retirer son droit de créance sur le débiteur au bout d'un certain délai fixé par la loi. En vertu de la théorie des droits acquis la durée de la prescription ne peut que diminuer. Il faut bien faire attention à la durée car la nouvelle prescription commence à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ainsi un débiteur dont la prescription initiale était de dix ans se la voit annuler et remise à zéro en fonction de la nouvelle loi. Ce nouveau délai ne peut dépasser l'ancienne prescription sous peine de se voir reprocher de toucher à la théorie des droits acquis.

Définitions liées

Créance

Créancier

Débiteur

Droit

Prescription

Prescription extinctive

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

Découvrir son profil

Sur le même sujet

Voir tous nos articles

Nos articles les plus lus

Voir tous nos guides