Définition
Principe d'insaisissabilite

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Principe d'insaisissabilité :

Le principe d’insaisissabilité est un concept juridique qui rend impossible la saisie d'un revenu ou d'un bien à des fins de recouvrement de dettes. Les modalités de l'insaisissabilité varient en fonction des juridictions.

Définitions liées

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