Promesse de contrat :
En droit des contrats français, une promesse de contrat est un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (ou bénéficiaire) de cette promesse.
Définitions liées
Bénéficiaire
Contrat
Créancier
Débiteur
Droit
Promesse d'achat
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