Définition
Promesse de contrat

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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par nos lecteurs

Promesse de contrat :

En droit des contrats français, une promesse de contrat est un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (ou bénéficiaire) de cette promesse.

Définitions liées

Bénéficiaire

Contrat

Créancier

Débiteur

Droit

Promesse d'achat

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