Promesse de vente :
C'est un avant-contrat (avec mention des clauses suspensives et du délai de rétractation) par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un acheteur. L’acheteur quant à lui accepte l’offre sans pour autant s’engager à acheter.
Il existe deux types de promesse de vente :
- Unilatérale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le vendeur pendant un délai limité (on parle du délai d'option) qui doit être clairement précisé dans le contrat.
- Synallagmatique (on parle aussi de compromis), elle engage en principe les deux parties.
À savoir : si la promesse de vente a une durée de vie de plus de 18 mois, et que l’acquéreur est un professionnel alors elle doit être conclue par un acte notarié.
Définitions liées :
Agent commercial | Bien | Bien immobilier | Promesse synallagmatique de vente | Promesse unilatérale de vente | Contrat |
