Définition
Promesse synallagmatique de vente

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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par nos lecteurs

Promesse synallagmatique de vente :

La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acheter sous certaines conditions. Dans la promesse synallagmatique l'engagement est donc réciproque. La promesse synallagmatique prévoit généralement un délai pour régulariser l'acte authentique. Le dépassement de ce délai ne rend pas la promesse synallagmatique caduque mais indique la date à partir de laquelle une des parties peut mettre l'autre partie en demeure de régulariser la vente. La promesse synallagmatique peut prévoir différentes conditions suspensives. Ces clauses peuvent rendre l'avant-contrat invalide dès lors que l'obtention d'un prêt, obtention d'un permis de construire,… est refusé.

Définitions liées :

Acte authentique | Bien | Condition suspensive | Contrat | Promesse de vente

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