Promesse unilatérale de vente :
La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne, qualifiée de promettant, s’engage à la signature à vendre à des conditions déterminées un bien à une autre personne qualifiée de bénéficiaire qui devient titulaire du droit d’acquérir le bien sans pour autant être tenue de l’acheter.
Le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente bénéficie d’une option lui donnant le droit d’acheter le bien dans un délai convenu. Si le bénéficiaire lève l’option, les deux parties sont liées et la vente est conclue.
En contrepartie de cette option donnée au bénéficiaire, ce dernier verse une somme d’argent appelée « indemnité d’immobilisation ». Toutefois ceci ne constitue pas une obligation et la promesse unilatérale de vente peut être faite à titre gratuit.
Définitions liées
Bénéficiaire
Bien
Contrat
Droit
Indémnité d'immobilisation
Obligation
Option
Promesse de vente
