Promesse unilaterale de vente

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Par Stéphane van Huffel - Vu 1026 fois

Promesse unilatérale de vente :

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne, qualifiée de promettant, s’engage à la signature à vendre à des conditions déterminées un bien à une autre personne qualifiée de bénéficiaire qui devient titulaire du droit d’acquérir le bien sans pour autant être tenue de l’acheter.


Le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente bénéficie d’une option lui donnant le droit d’acheter le bien dans un délai convenu. Si le bénéficiaire lève l’option, les deux parties sont liées et la vente est conclue.


En contrepartie de cette option donnée au bénéficiaire, ce dernier verse une somme d’argent appelée « indemnité d’immobilisation ». Toutefois ceci ne constitue pas une obligation et la promesse unilatérale de vente peut être faite à titre gratuit.

Définitions liées

Bénéficiaire

Bien

Contrat

Droit

Indémnité d'immobilisation

Obligation

Option

Promesse de vente

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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