Définition
Regimes matrimoniaux

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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par nos lecteurs

Régimes matrimoniaux :

S'ajoute au régime primaire obligatoire (du fait du mariage), des régimes choisis par les futurs époux (régimes communautaires, régime séparatiste et régime mixte) pour régir leur union comme:
-    communauté réduite aux acquêts
-    communauté de meubles et d'acquêts
-    communauté universelle
-    séparation de biens
-    participation aux acquêts

Définitions liées

Acquêt

Bien

Communauté conjugale

Communauté réduite aux acquêt

Communauté universelle

Mobilier

Régime primaire

Séparation de biens

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