Régimes matrimoniaux :
S'ajoute au régime primaire obligatoire (du fait du mariage), des régimes choisis par les futurs époux (régimes communautaires, régime séparatiste et régime mixte) pour régir leur union comme:
- communauté réduite aux acquêts
- communauté de meubles et d'acquêts
- communauté universelle
- séparation de biens
- participation aux acquêts
Définitions liées
Acquêt
Bien
Communauté conjugale
Communauté réduite aux acquêt
Communauté universelle
Mobilier
Régime primaire
Séparation de biens
