Séparation de biens :
La séparation de biens fait partie du régime matrimonial conventionnel où le patrimoine présent et à venir de chaque époux reste la propriété de chacun d'entre eux (ils n'ont que des biens propres). Les autres biens achetés conjointement font l'objet d'une indivision ou d'une création de SCI.
Définitions liées
Bien
Bien propre
Indivision
Patrimoine
Propriété
Régime matrimonial
SCI
