Définition
Separation de bien

Séparation de biens :

La séparation de biens fait partie du régime matrimonial conventionnel où le patrimoine présent et à venir de chaque époux reste la propriété de chacun d'entre eux (ils n'ont que des biens propres). Les autres biens achetés conjointement font l'objet d'une indivision ou d'une création de SCI.

Définitions liées

Bien

Bien propre

Indivision

Patrimoine

Propriété

Régime matrimonial

SCI