Définition
Sous seing prive

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Sous seing privé :

Un acte juridique "sous seing privé" est un document ou un contrat dont le contenu est fixé d'un commun accord entre les parties, sans intervention d'un officier ministériel (notaire, huissier). Les contrats de location sont donc (sauf rares exceptions rédigés "sous seing privé". Ce terme est utilisé dans le langage commun pour désigner des promesses de vente ("le sous-seing") qui ne représente qu'un cas particulier d'acte sous seing privé. Acte signé seulement par les parties au contrat, il s'oppose d'une façon générale, à l'acte notarié signé également par le notaire, officier public.

Définitions liées

Accord

Acte sous seing privé

Contrat

Contrat de location

Huissier

Location

Notaire

Promesse de vente