Sous seing prive
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Sous seing privé :
Un acte juridique "sous seing privé" est un document ou un contrat dont le contenu est fixé d'un commun accord entre les parties, sans intervention d'un officier ministériel (notaire, huissier). Les contrats de location sont donc (sauf rares exceptions rédigés "sous seing privé". Ce terme est utilisé dans le langage commun pour désigner des promesses de vente ("le sous-seing") qui ne représente qu'un cas particulier d'acte sous seing privé. Acte signé seulement par les parties au contrat, il s'oppose d'une façon générale, à l'acte notarié signé également par le notaire, officier public.
Définitions liées
Accord
Acte sous seing privé
Contrat
Contrat de location
Huissier
Location
Notaire
Promesse de vente
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À propos de l'auteur
Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine
Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.
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