definition de taux minimum garanti
Taux minimum garanti:
Le taux minimum garanti (fixé à la souscription et stipulé dans les conditions générales du contrat) correspond à la valorisation minimale des contrats, garantie par l'assureur et défini par le Code des assurances.
Il peut se présenter sous plusieurs formes : viager ou temporaire, fixe ou variable suivant un indice de référence.
Définitions liées
Assurance
Assureur
Code des assurances
Condition générale
Contrat
Garantie
Souscription
Viager
