Article 83

Ce qu'il faut retenir

  • Contrat d’assurance-vie collectif destiné à aider les salariés de l’entreprise à compléter leur future retraite
  • L’entreprise choisit la catégorie de salariés bénéficiaires et l’adhésion est obligatoire pour l’ensemble des salariés de la catégorie concernée
  • Le contrat « article 83 » bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux
  • Le bénéficiaire pourra disposer à l’échéance d’une retraite supplémentaire financée par l’entreprise (rente viagère)
  • En cas de départ de l’entreprise, le salarié conserve ses droits

Les conseils de net-investissement

  • Le contrat « article 83 » est très adapté aux chefs d’entreprise ou cadres dirigeants qui cherchent de nouveaux modes de rémunération ou d’incitation pour leurs collaborateurs salariés.
  • En tant que chef d’entreprise ou cadre dirigeant, considérez le contrat « article 83 » comme un avantage partagé puisqu’il vous permet de déduire les cotisations de votre résultat et que celles-ci ne sont pas soumises aux charges sociales.
  • En tant que salarié, considérez le contrat « article 83 » comme un complément de revenu, simplement déblocable lors de votre retraite, et totalement exonéré d’imposition d’ici là.
  • La gestion financière du contrat étant laissée au choix du salarié ou de l’entreprise, il faut faire très attention au mode de gestion choisi afin de ne pas exposer de façon inadapté l’épargne cumulée.

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Contrat de retraite à cotisations définies (article 83 du Code Général des Impôts)

Les « Articles 83 » sont des contrats d’assurance de groupe épargne retraite par capitalisation. Ce sont donc des contrats collectifs souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés ou d’une partie d’entre eux.

On qualifie ce type de contrat à cotisations définies. L’entreprise détermine librement le taux de cotisation qui sera fixe (un pourcentage du salaire par exemple). L’entreprise peut souscrire plusieurs contrats avec des modalités de cotisations différentes selon les catégories de personnel concernées ou leurs anciennetés. Les contrats doivent bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel de la catégorie concernée.

C’est l’entreprise ou le chef d’entreprise qui maîtrise la signature du contrat, sa modification et sa résiliation. C’est donc à l’entreprise que revient la responsabilité d’informer les salariés bénéficiaires du contrat afin de leur permettre d’appréhender les modalités, garanties et formalités de celui-ci.

Avantage fiscal de l'Article 83

Pour l’entreprise, les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable et ne sont pas soumises aux charges sociales.

Pour les salariés, les cotisations versées n’entrent pas dans les revenus imposables et ne supportent pas de charges sociales.

De plus, les cotisations du salarié sont déductibles de sa rémunération annuelle brute jusqu’à un seuil de 8% de celle-ci dans la limite de huit fois le PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale), soit 22 625 € en 2011. Attention, les versements de l’employeur sont pris en compte dans ce total tout comme ceux portés sur un PERCO.

Conditions d'application de l'Article 83

Le montant des cotisations versées par l'entreprise est défini pour chaque catégorie de personnel au moment de la signature du contrat. Il représente un certain pourcentage du salaire ou une partie de celui-ci. L’entreprise peut modifier à tout moment les taux de cotisations. Les salariés peuvent éventuellement participer aux cotisations bien que cela ne présente pas d’intérêt.

Les cotisations versées correspondent à des droits acquis, donc lorsque le salarié quitte l'entreprise avant son départ en retraite, il conserve ses droits qui continuent de capitaliser. Il est impossible de racheter les droits acquis en cours de contrat.

Le salarié qui quitte l'entreprise peut demander le transfert de l'épargne accumulée sur son compte vers l'organisme gestionnaire de son nouvel employeur si ce dernier à mis en place un contrat article 83.

L’épargne cumulée sur le contrat sera reversée lors de la liquidation des droits à la retraite (correspondant à l’instant où le salarié fait valoir ses droits de sa retraite Sécurité Sociale), uniquement en rente viagère. Celle-ci peut être réversible au profit du conjoint.

Article 83 : phase d'épargne

Durant la phase d'épargne, 5 situations permettent de récupérer son capital : le décès du conjoint ou partenaire pacsé, l'invalidité sévère, la fin des allocations chômage ou la liquidation judiciaire pour un non salarié, le surendettement.

Enfin, en cas de décès avant la mise en service de la rente, l'épargne en compte est transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié selon la fiscalité de l'assurance vie.

A la sortie, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux au taux de 7,1%, plus 1% de cotisation maladie.

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