FIP ISF

Ce qu'il faut retenir

  • Dispositif de réduction d’ISF « One Shot »
  • Investissement au capital de PME locales ou régionales (FIP) non côtées
  • 50% de réduction d’impôts sur la fortune dans la limite de 36.000 € investis
  • Obligation de détention de 5 ans minimum

Les conseils de net-investissement

  • L'adoption de la loi de Finances rectificative le 6 juillet 2011 relève le niveau de l’ISF à 1.3 million d’euro. Au-delà de ce montant, les déclarations sont repoussées à septembre.
  • Ne choisissez que des opérateurs spécialisés. Si tous les établissements financiers (les banques notamment) sont à même de pouvoir proposer des FIP à leurs clients ; seules les sociétés spécialisées restreignent leur collecte annuelle, garantissant ainsi un choix plus pertinent des sociétés dans lesquelles les fonds seront investis.
  • Répartissez le risque. Répartissez vos fonds sur plusieurs PME et pas une seule.

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FIP ISF : loi TEPA du 21 août 2007 modifiée le 6 juillet 2011

Jusqu’en 2003, il n’existait pas de solution vraiment adaptée au patrimoine des particuliers permettant d’investir dans les PME matures en phase de développement ou de transmission (LBO). Les FIP ouvrent enfin aux particuliers les portes du capital-développement et du LBO, segment historiquement moins risqué que le capital-risque. Avec une collecte de plus de 250 millions en 2010, les FIP ont trouvé leur place auprès des épargnants.

Investir dans un FIP, c’est s’engager à moyen-long terme sur un produit financier destiné à financer le développement et la transmission des PME. En contrepartie, la souscription à ce type de produit permet de bénéficier d’une réduction d’impôt immédiate sur l’investissement total, frais d’entrée compris et d’une exonération d’impôt sur les plus-values.

Ces avantages fiscaux sont définitivement acquis après 5 ans de détention (contrainte fiscale), mais le règlement la porte en général à 8 ans, parfois prorogeable, ce qui correspond à la durée nécessaire pour qu’un investissement dans le non coté arrive à maturité.

Avantage fiscale du FIP ISF

  • Réduction d’ISF "one shot" de 50% du montant dans la limite de 36000€ investis.
  • Exonération d'imposition sur la plus-value au-delà de la 5ème année (hors prélèvements sociaux).
  • Exempt du plafonnement des niches fiscales.

Conditions d'application des FIP ISF

Les FIP pour ouvrir droit à une réduction d’ISF doivent répondre aux critères suivants :

  • Allouer 20% minimum de l’actif éligible en augmentation de capital à des entreprises de moins de huit ans d’existence.
  • Investir au minimum 40% des disponibilités dans le cadre d’augmentations de capital
  • La durée de détention minimum obligatoire est de 5 ans.

Contribuables concernés par les FIP ISF

Personnes physiques, titulaires de parts de SCI, SCPI soumis à l’impôt sur la fortune.

Les FIP ISF vous permettent d'investir votre impôt au capital de PME en développement

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