Loi Girardin Industriel

Ce qu'il faut retenir

  • Dispositif de réduction d’impôts « One Shot »
  • Investissement au capital d’une SNC dans les DOM TOM
  • Forte rentabilité : 20 à 30% immédiatement
  • Sortie automatique, sans contrainte

Les conseils de net-investissement

  • Privilégiez les produits à forte visibilité d’exploitation (exploitation de champs solaires par exemple) ou sous contrat public.
  • Optez de préférence pour des solutions ayant reçu un agrément, c'est-à-dire « sans surprise ».
  • Ne passez uniquement que par un opérateur spécialisé dans ce type de montage.
  • N’oubliez pas de toujours diversifier vos investissements et donc vos supports.

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Loi Girardin industriel : article 199 undecies B du Code général des impôts

Entré en vigueur le 31 Aout 2003, la loi Girardin industriel permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d’une entreprise (SNC) exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34.

La Loi girardin Industriel remplace la Loi Paul et vise à soutenir l’activité industrielle dans les DOM-TOM en faisant appel aux investisseurs métropolitains. Elle restera en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2017.

Loi de finances 2011

Le plafond global des niches fiscales

Le plafond global des niches fiscales pour 2011 est passé de 20 000 € + 8% pour 2010, à 18 000 € + 6% du revenu net global imposable. Ce nouveau plafonnement s'applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2011. Le dispositif Girardin Industriel rentre dans le cadre de cette modification du plafonnement des niches fiscales.

Le plafond Girardin industriel

Le plafond de la réduction impôt pour un produit Girardin industriel avec ou sans agrément est de 36 000€. Toutefois, dans le cadre d’un investissement girardin industriel dans un logement social, le plafond est porté à 40 000 €.

Avantage fiscal de la loi Girardin industriel

Réduction d’impôts « one shot » de 125% de l’investissement sur les impôts dus pour l’année en cours.

Conditions d'application de la loi Girardin industriel

Le principe de fonctionnement du girardin industriel étant un peu « particulier », le plus simple est encore de vous l’expliquer au travers d’un exemple :

Un dirigeant d’une entreprise situé dans les DOM-TOM souhaite acquérir du matériel. Dans le cadre du dispositif Girardin Industriel, il le loue à un prix inférieur à celui du marché avec possibilité d’achat au bout de cinq ans pour une somme symbolique suivant le principe du crédit-bail.

A cet effet, est créée une SNC (Société en Nom Collectif) ou une SEP ( Société en Participation) qui est chargée d’acheter le matériel pour le louer à l’entreprise et qui est financée en général par trois sources différentes :

  • Un dépôt de garantie d’environ 10% apporté par l’entreprise locataire du matériel.
  • Un prêt consenti par une ou plusieurs banques pour environ 50%
  • Un apport en fonds propres des investisseurs métropolitains pour environ 40%

La Loi Girardin Industrielle permet à ces investisseurs métropolitains de réduire leur impôt de 50% de l’investissement, soit, dans ce cas de figure, un rendement global de 25% (gain / apport). En effet, pour 40% investis, vous récupérez 50% d’impôts.

Certains investissements doivent avoir reçu l’agrément du Ministère de l’économie et des Finances. Toutefois, une dispense d’agrément est accordée de droit pour les projets n’excédant pas 300 000 euros lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation.

Loi Girardin industriel : durée de l'avantage

La réduction d’impôts est effective sur l’année en cours. Les parts doivent être conservées pendant 5 ans et la SNC doit pouvoir certifier de son exploitation effective pendant cette même durée.

Contribuables concernés par la loi Girardin industriel

Personnes physiques, titulaires de parts de SCI, SCPI soumis à l’impôt sur le revenu.

Une rentabilité immédiate entre 22% et 30%

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