PEA

Ce qu'il faut retenir

  • Le PEA permet d’acquérir des actions ou des titres d’OPCVM européens en bénéficiant d’avantages fiscaux sur le moyen ou long terme
  • Il existe deux types de PEA : le PEA bancaire et le PEA Assurance
  • Un particulier ne peut détenir qu’un seul PEA et doit être fiscalement domicilié en France
  • Un PEA se transfert très simplement d’un établissement vers un autre sans perdre son antériorité

Les conseils de net-investissement

  • Intéressez-vous à votre PEA. Beaucoup de contribuables détiennent un PEA sans avoir connaissance ni des actifs qui le composent, ni du niveau de risque encouru et des performances de celui-ci.
  • Utilisez le PEA comme outil de diversification. Il offre la possibilité d’accéder aux marchés financiers sans être un initié, à condition de bien choisir l’établissement détenteur et la répartition des actifs.
  • Utilisez le PEA comme support de constitution d’épargne à long terme, car il offre une exonération d’impôts sur le revenu après 5 ans puis après 8 ans par versement du capital en rentes viagères.
  • Faites-vous accompagner par un professionnel spécialisé sur ce type de support qui offre de belles perspectives patrimoniales lorsqu’il est bien géré.

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PEA : loi n°92-666 du 16 juillet 1992

Le PEA est apparu en 1992 avec la volonté des pouvoirs publics d’orienter les contribuables français vers l’actionnariat populaire. Pour cela, un mécanisme d’avantages fiscaux évolutifs dans le temps a été mis en place.

Le PEA peut être considéré comme une enveloppe fiscale offrant la possibilité d’investir sur les marchés actions et OPCVM européens.

Fiscalité du PEA

Durant toute la durée de détention du Plan, dividendes et plus-values de cessions réalisées et réinvestis au sein du Plan sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux : le PEA, une fiscalité plus qu'avantageuse.

En cas de retrait avant 2 ans, l’imposition des plus-values nettes est de 22.5% au titre de l’impôt sur le revenu et de 15.5% au titre des prélèvements sociaux soit 38%.

En cas de retrait entre 2 et 5 ans, l’imposition des plus-values nettes est de 19% au titre de l’impôt sur le revenu et de 15.5% au titre des prélèvements sociaux soit 34.5%.

En cas de retrait au-delà de 5 ans, les plus-values nettes sont exonérées d’impôts sur le revenu mais subissent les 15.5% au titre des prélèvements sociaux.

Après 8 ans, même régime d’imposition qu’après 5 ans avec la possibilité de transformer le capital en rente viagère ; celle-ci est alors exonérée d’impôt sur le revenu mais est soumise aux prélèvements sociaux.

Champ d'application du PEA

Le PEA peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire, d’une caisse d’Epargne, d’une société de bourse ou d’une compagnie d’assurance.

Un particulier ne peut détenir qu’un seul PEA et doit être fiscalement domicilié en France. Deux PEA maximum par foyer fiscal, tout autre membre rattaché au foyer n’étant pas autorisé à en contracter un de plus.

Le 1er versement détermine la date d’ouverture du Plan. Celle-ci déclenche l’antériorité du PEA. Ainsi, un PEA pourra se transférer d’un établissement détenteur vers un autre afin de ne pas « perdre » cette antériorité. Les professionnels qui commercialisent le PEA parlent ainsi souvent de « prise de date ».

Le montant total des versements sur un PEA est plafonné à 132 000 €. Un PEA peut en revanche avoir une valeur liquidative supérieure du fait des plus-values accumulées. Il n’y a pas de montant de versement minimum obligatoire et le rythme de versement est libre. Les versements doivent s’effectuer en numéraire (par chèque, virements ou espèces).

Le PEA exonère les plus-values d'imposition au delà de 5 ans de détention

Deux types de PEA

  • Le PEA bancaire que le contribuable contracte auprès d’un établissement bancaire ou assimilé. Il est alors composé d’un compte espèces permettant la transition des fonds vers le compte titre détenteur des valeurs mobilières sur lesquelles ces derniers sont investis.
  • Le PEA assurance que le contribuable contracte auprès d’une compagnie d’assurance ou assimilé. Il s’agit alors d’un contrat de capitalisation fonctionnant comme tel et offrant l’option fiscale du PEA.

Le PEA présente une fiscalité avantageuse mais est plus restrictif qu’un compte titre ordinaire. Les titres éligibles doivent être situés ou domiciliés dans un état membre de l’espace économique européen. Il peut s’agir d’actions, d’OPCVM (Sicav ou FCP), de certificats ou bons de souscription. Il peut s’agir également de parts de sociétés soumises à l’impôts sur les sociétés ou équivalent. Les parts de SOFICA, les levées de stock options ou les sociétés relevant de régimes fiscaux particuliers ne sont pas éligibles.

A savoir sur le PEA

La clôture d’un PEA se déclenche automatiquement :

  • Au premier retrait avant 8 ans (ou rachat pour un PEA Assurance)
  • En cas de non-respect d’une des conditions légales
  • Au décès du titulaire
  • Après 8 ans, en cas de retrait total ou de conversion en rente viagère
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