Régimes matrimoniaux et contrats de mariage : nos explications

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Par Fabien Appéré
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L’article « Régimes matrimoniaux et contrats de mariage : nos explications » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.

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Organisés par un ensemble de dispositions légales et de modalités conventionnelles, les régimes matrimoniaux régissent et déterminent les rapports patrimoniaux applicables entre époux.

Lors de sa constitution d’un ménage, le choix du régime applicable sera soumis au régime primaire. En cas de communauté, le patrimoine des futurs époux sera partiellement commun et pourra être aménagé selon la volonté des époux. En cas de régime séparatiste, le patrimoine de chacun des époux reste distinct. Ainsi, sauf création de société d’acquêts, les acquisitions dites communes se feront sous forme d’indivision. S’ils comportent des avantages et des inconvénients, les régimes matrimoniaux doivent être maîtrisés et adaptés à votre situation personnelle et familiale.

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1. Le régime primaire

Ce régime est dit impératif et s'applique de manière permanente quel que soit le régime matrimonial des époux. Il impose les règles « minimales » concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs.

Il comprend ainsi le logement familial, les comptes bancaires, les biens mobiliers ainsi que la représentation mutuelle et l’exercice d’une profession.

2. Les régimes communautaires

Dans les régimes communautaires, les époux sont associés à la création et la gestion d’un patrimoine commun.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts :


Régime légal depuis le 01/02/1966, ce régime est constitué d’une communauté comprenant les gains et salaires, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage ainsi que les fruits et revenus issus de biens propres.

De leurs côtés, les biens dits propres sont les biens propres à raison de leur origine (biens présents dans le patrimoine de chacun des époux au jour de la célébration du mariage, biens acquis à titre gratuit ou à titre accessoire d’un propre, biens acquis par accroissement ou issus de cession de droit indivis), les biens propres par nature et les biens propres par subrogation.

En cas de dissolution, une période d’indivision sera appliquée sur la communauté. Une fois le calcul des récompenses appliqué, chaque époux reprendra ses biens propres et la communauté sera partagée par moitié (sauf stipulation contraire liée à un avantage matrimonial).



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Le régime de la communauté de meubles et acquêts :


Régime légal jusqu’en 1966, ce régime fonctionne sur les mêmes principes que la communauté réduite aux acquêts. Sont cependant ajoutés dans la masse commune les biens meubles dont les époux avaient la propriété au jour du mariage ou reçus par succession ou libéralité (sauf stipulations contraires).

Ne pas confondre avec les immeubles acquis avant le mariage qui n’entrent pas dans la communauté.

Lors de la liquidation du régime, chaque époux reprend ses propres et la communauté est divisée par moitié.

Le régime de la communauté universelle :


Dans ce régime, tous les biens des époux à l’exception des biens propres par nature (article 1404 du code civil) tombent dans la communauté quels que soient leur origine et leur nature. Ainsi, tous les biens deviennent communs entrainants de fait les conséquences liées au passif.

Ce régime, qui intègre souvent la clause d’attribution intégrale au survivant, permet au conjoint survivant de récupérer la totalité de la communauté sans aucun droit de succession à payer. Sans cette clause, la masse communautaire reviendrait à 50% au conjoint survivant avant de rejoindre la masse successorale.

3. Les aménagements possibles

Dans un régime communautaire, il est possible d’aménager la communauté selon les volontés des époux. Voici une liste de clauses les plus communes :

  • Attribution intégrale au conjoint survivant : cette clause permet au conjoint survivant de récupérer en totalité la masse commune.
  • Clause de partage inégal : cette clause permet au conjoint survivant de récupérer une partie plus importante de la masse commune.
  • Clause de mise en communauté : cette clause permet d’apporter un bien qui aurait été stipulé de propre dans la communauté et permet d’éviter le jeu de la théorie de l’accessoire).
  • Stipulation de propre : permet l’indépendance dans la gestion mais pas au niveau du passif.
  • Clause de préciput : cette clause donne la faculté au survivant de prélever avant tout partage un bien ou un ensemble de bien présent dans la communauté.
  • Clause de prélèvement moyennant indemnité : cette clause fonctionne sur le même principe que la clause de préciput, mais moyennant indemnité sur la masse successorale.


4. Les régimes séparatistes

La séparation de bien pure et simple :


Concernant la composition des patrimoines, chaque époux reste privativement propriétaire des biens qu’il possède. En cas de possession pendant le mariage, les biens acquis en commun seront indivis et les biens acquis individuellement restent propres.

Concernant les pouvoirs de gestion, chacun des époux conserve l’administration et la jouissance des biens propres personnels dont il peut disposer librement et à tout moment. Les biens acquis en indivision fonctionnent sur le principe des ¾ concernant les actes d’administration et de disposition.

Vis-à-vis des dettes, les emprunts portant sur les biens personnels reste à charge du contractant à l’inverse des emprunts indivis, permettant aux créanciers la saisie et la vente en cas de non-remboursement.

En cas de dissolution, chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels et les biens indivis sont automatiquement partagés (sauf présence d’une clause de tontine).

La séparation de biens avec société d’acquêts :


Dans ce régime, chaque époux est privativement propriétaire des biens qu’il possède au jour du mariage et des biens qu’il acquiert individuellement pendant.

Concernant les biens constitutifs de la société d’acquêts, ils sont considérés comme des biens communs.

Ainsi, le pouvoir de gestion appliqué à la société d’acquêt correspond à celui de la communauté légale et celui appliqué aux biens personnels ne change pas.

En cas de dissolution, chaque époux reprend ses biens personnels. Les biens apportés à la société d’acquêts sont partagés par moitié sauf présence d’un avantage matrimonial.

Régime de la participation aux acquêts :


Pendant la vie du mariage, le fonctionnement appliqué correspond à celui de la séparation de biens (concernant la gestion et les dettes). Lors de la dissolution du régime, chacun des époux à droit en valeur à la moitié de l’enrichissement de l’autre.

Conclusion

Vous l’avez ainsi remarqué, les régimes matrimoniaux sont nombreux et leurs aménagements sont complexes. Ainsi, le choix du régime dépend réellement de votre situation et de vos objectifs (transmission, succession, protection du conjoint…). Une fois choisi, le régime ne pourra être modifié dans les deux ans suivant la célébration du mariage et les coûts liés peuvent être onéreux.

N’hésitez pas à vous rapprocher de l’un de nos conseillers qui pourra vous éclairer sur la meilleure option à choisir dans votre cas.

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À propos de l'auteur

Fabien Appéré , Conseiller en gestion de patrimoine

Fabien Appéré débute sa carrière professionnelle en 2000 dans la banque de détail où il occupera les postes de Conseiller patrimonial, chargé d’affaires professionnel puis Directeur d’agence. Après 17 années passées dans différentes grandes banques nationales et dans un secteur en pleine mutation, son désir d’indépendance l’incite à rejoindre l’équipe de Netinvestissement pour mettre la satisfaction client au coeur de la relation.

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