Guide spécial PLF 2014 : Mesures diverses

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Par Karl Toussaint du Wast - Vu 1625 fois

Le futur projet de loi de finances pour 2014 a été déposé le 25 septembre 2013, et celui du financement de la sécurité sociale le 26 septembre 2014.

Il ne s’agit à ce stade que de projets de loi susceptibles de faire l’objet d’amendements dans le cadre de leur examen par le parlement.

Il est par ailleurs possible que différents recours devant le Conseil Constitutionnel soient déposés. La censure par les sages de certains aspects des dispositions votées pourrait modifier les textes à entrer en vigueur.

1 -ISF 2014 : pas de changement

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif applicable
N'excédant pas 800 000€ 0,00%
de 800 001 à 1 310 000€ 0,50%
de 1 310 001 à 2 570 000€ 0,70%
de 2 570 001 à 5 000 000€ 1,00%
de 5 000 001 à 10 000 000€ 1,25%
supérieur à 10 000 000€ 1,50%


Un mécanisme de décote est mis en place pour les patrimoines compris entre 1.310.000 € et 1 410.000 € (17 977,50 – 1,275% de P P: valeur nette taxable)

► Maintien du plafonnement

La règle du plafonnement peut donc être exprimée de la façon suivante :

ISF N + IR N – 1 + Contributions sociales additionnelles N -1) < ou = à 75 % des revenus imposables et exonérés N -1.

Les impôts à prendre en considération pour le plafonnement de l'ISF sont les impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédant celle de l'imposition à l'ISF, calculés avant imputation des avoirs fiscaux et crédits d'impôt.

► Problématique du plafonnement

Pour rappel, l’administration a, au sein du BOI-PAT-ISF-40-60 en date du 14 juin dernier, arrêté sa position quant à la définition des revenus à prendre en compte pour le calcul dudit plafonnement.

Elle y considère qu’il convient d’y intégrer les produits capitalisés courant 2012 sur les fonds euros des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.

Cette interprétation assimilant les intérêts capitalisés à un revenu réalisé a pour incidence mécanique de limiter (et dans certains cas de supprimer) le droit à plafonnement de nombreux contribuables détenteurs de contrats d’assurance vie ou de capitalisation libellés, en partie ou en totalité, en supports « euros ».

L’administration n’a pas pris en compte la censure par la Conseil Constitutionnel relative à l'article 13 de la loi de finances pour 2013 /décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.

Aucune précision sur ce point dans le projet de loi de finances pour 2014.


mesure fiscale

2 - Mesures impactant les entreprises

► Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

Après que la mesure sur la CETHRA ait été « retoquée » par le conseil constitutionnel, une nouvelle mesure de taxation des hauts salaires fait son apparition dans le PLF2014

Cette contribution exceptionnelle mise à la charge des entreprises s’appliquerait aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014.

La fraction des rémunérations brutes perçues par les salariés et dirigeants (traitement et salaires, attributions d’achat d’actions ou titres, intéressement, participation, épargne salariale…) excédant 1.000.000 €/an serait soumise à une taxation de 50% et son montant total plafonné 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise

Exemple :

  • Entreprise réalisant un chiffre d’affaires de 50.000.000 €
  • Rémunération du directeur général : 2.300.000 € soit 1.300.000 taxable
  • Rémunération du président du conseil d’administration: 1.300.000 € soit 300.000 € taxable
  • Rémunération du directeur du développement: 900.000 € et donc non taxable
  • Rémunération du directeur markéting 1.025.000 € soit 25.000 € taxable
  • Assiette totale de la taxation: 1.625000 €
  • Taxation: 1.625.000 € x 50% = 812.500 € (< 2.500.000 €)

Conclusion

Nous continuons de suivre les aménagements apportés par la Commission des finances. A noter que ces amendements devront encore être débattus devant les Parlementaires. Nous publierons les évolutions et changements prévus en fonction des informations.

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À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : Une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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