Guide spécial PLF 2014 : Valeurs mobilières

Visa expert

L’article « Guide spécial PLF 2014 : Valeurs mobilières » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine.
Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.

Par Karl Toussaint du Wast - Vu 1412 fois

Le futur projet de loi de finances pour 2014 a été déposé le 25 septembre 2013, et celui du financement de la sécurité sociale le 26 septembre 2014.

Il ne s’agit à ce stade que de projets de loi susceptibles de faire l’objet d’amendements dans le cadre de leur examen par le parlement.

Il est par ailleurs possible que différents recours devant le Conseil Constitutionnel soient déposés. La censure par les sages de certains aspects des dispositions votées pourrait modifier les textes à entrer en vigueur.

immobilier-commercial

1 - Plus values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

La loi de finances pour 2013 a profondément modifié le régime des PV sur cession de valeurs mobilières et droit sociaux

Ces nouvelles règles avaient vocation à s’appliquer aux PV réalisées à compter du 1er janvier 2013 pour une taxation effective en 2014.

La Loi de finances pour 2014 réforme ce régime avant même son entrée en vigueur effective


► Le dispositif issu de la loi de finances pour 2013

Régime général

  • Intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement éventuel pour durée de détention (+ CEHR le cas échéant)
Durée de détentionAbattement
Moins de 2 ans de détention 0%
Entre 2 et 4 ans de détention 20%
Entre 4 et 6 ans de détention 30%
Plus de 6 ans de détention 40%

(Exclusion: cession intrafamiliale, jeune entreprise innovante, départ à la retraite (régime prorogé jusqu'au 31 décembre 2017, report sous condition de remploi de la PV nette..pour lesquels des exonérations d’IR sont prévues sous conditions)

  • PS au taux de 15,50% applicables sur la Plus value brute
  • L’’imposition au barème progressif de l’IR entraine : quote part de CSG déductible au taux de 5,10% en N+1

Régime des créateurs d’entreprise

  • Possibilité sur option de choisir une imposition forfaitaire de 19% (+CEHR le cas échéant)
  • PS au taux de 15,50% applicables sur la plus value brute

Conditions:

  • Le cédant doit avoir détenu 10% du capital pendant au moins 2 ans dans les dix années précédant la cession
  • Le cédant doit encore détenir 2% du capital le jour de la cession
  • Le cédant doit avoir exercé de façon continue dans la société une fonction de direction au cours des 5 dernières années ou avoir été salarié (+ de la ½ de ses revenus professionnels)

Régime généralCréateurs d'entreprise
Durée de détention< 2 ansde 2 à 4 ansde 4 à 6 ans6 ans-
PV brute 100 000€ 100 000€ 100 000€ 100 000€ 100 000€
Abattement pour durée
de détention
0% 20% 30% 40%
TMI (ex 45%) 45% 45% 45% 45%
Taux 19%
CSG déductible N+1
5,10% x 45%
2,29% 2,29% 2,29% 2,29%
Prélèvements sociaux 15,50% 15,50% 15,50% 15,50% 15,50%
Taux net global 58,21% 49,21% 44,71% 40,21% 34,50%
Total imposition 58 210€ 49 210€ 44 710€ 40 210€ 34 500€
CEHR (si 4%) 4% 4% 4% 4% 4%
Taux net global 62,21% 53,21% 48,71% 44,21% 38,5%
Total imposition 62 210€ 53 210€ 48 710€ 44 210€ 38 500€

Régime de droit commun : applicable pour les cessions à compter du 1er janvier 2013

  • Intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement éventuel pour durée de détention (+ CEHR le cas échéant)

Abattements plus favorables :

Durée de détentionAbattement
Moins de 2 ans de détention 0%
Entre 2 et 8 ans de détention 50%
Plus de 8 ans de détention 65%
  • PS au taux de 15,50% applicables sur la PB brute
  • L’’imposition au barème progressif de l’IR entraine : quote part de CSG déductible au taux de 5,10% en N+1

Il est précisé que les rachats d’OPCVM composés de plus de 75 % de parts de société ou actions seraient éligibles.

Champ d’application

  • Cession par tout résident fiscal français de valeurs mobilières mondiales et, les cessions par des non-résidents de participations substantielles
  • Cession de droits sociaux de toutes sociétés soumises à l’IS quelle que soit la nature de l’activité
  • Cessions de parts ou actions d’OPCVM s’ils sont investis au moins à 75 % en titres éligibles : SICAV, SPPICAV, SICAF et FCP

Quota d’investissement à respecter au plus tard lors de la clôture de l’exercice suivant celui de la constitution de l’organisme ou du placement collectif et, de manière continue, jusqu’à la date de la cession ou du rachat des actions, parts ou droits ou de la dissolution de cet organisme ou placement collectif

  • Durée de détention des titres décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres
  • Attention amendement : durée de détention à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres (moins intéressant)

Régime dérogatoires

  • Applicable aux cessions intrafamiliales, départs à la retraite, jeunes PME, jeunes entreprises innovantes et sous réserve du respect des conditions propres à chaque régime
  • Intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement éventuel pour durée de détention (+ CEHR le cas échéant
Durée de détentionAbattement
Moins de 1 an de détention 0%
Entre 1 et 4 ans de détention 50%
Entre 4 et 8 ans de détention 65%
Plus de 8 ans de détention 85%
Abattement spécifique de 500000€ en cas de départ à la retraite du dirigeant
  • PS au taux de 15,50% applicables sur la PB brute
  • L’’imposition au barème progressif de l’IR entraine : quote part de CSG déductible au taux de 5,10% en N+1

Particularité du cédant partant à la retraite

  • Il bénéficie d’un abattement supplémentaire de 500.000 € mais qui s’applique avant l’abattement pour durée de détention (contrairement à ce qui semblait explicite dans les communiqués de presse)
  • Toute plus value de cession pour départ à la retraite excédant 500.000 € sera donc taxée à l’impôt de plus value
  • Dans le cas contraire seules les plus values supérieures à 3.333.334 étaient taxées

1er Janvier 2013 : Application des nouvelles règles aux cessions faites à compter du 1er Janvier 2013 sauf pour celles bénéficiant d'un régime d'éxonération (ex : départ à la retraite du dirigeant...)

1er Janvier 2014 : Application du nouveau dispositif à toutes les cessions

Compte titresRégime dérogatoire
Durée de détention< 2 ansde 2 à 8 ans> 8 ansde 1 à 4 ansde 4 à 8 ans> 8 ans
PV brute 100 000€ 100 000€ 100 000€ 100 000€ 100 000€ 100 000€
Abattement pour durée
de détention
0% 50% 65% 50% 65% 85%
TMI (ex 45%) 45% 45% 45% 45% 45% 45%
% taxable après abatt. TMI 45% 22,50% 15,75%
CSG déductible N+1
5,10% x 45%
2,29% 2,29% 2,29% 2,29% 2,29% 2,29%
Prélèvements sociaux 15,50% 15,50% 15,50% 15,50% 15,50% 15,50%
Taux net global 58,21% 35,71% 28,96% 35,71% 28,96% 19,96%
Total imposition 58 210€ 35 710€ 28 960€ 35 710€ 28 960€ 19 960€
CEHR (si 4%) 4% 4% 4% 4% 4% 4%
Taux net global 62,21% 39,21% 32,96% 39,71% 32,96% 23,96%
Total imposition 62 210€ 39 210€ 32 960€ 39 710€ 32 960€ 23 960€

2 – PEA

  • Le plafond des versements sur un PEA serait porté à 150.000 € au lieu de 132.000 € actuellement
  • Création d’un PEA-PME dédié aux titres de PME et ETI (entreprise de taille intermédiaire) cotées ou non dont le plafond serait de 75.000 €

Les titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais organisé (par exemple alternext) ne seraient plus assimilés à des titres non cotés.

Pour rappel, la quote-part de dividendes dépassant 10 % de la valeur des titres non cotés est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun

3– Réforme du calcul des prélèvements sociaux sur certains produits de placements

Relèvement des prélèvements sociaux sur certains produits de placement. Sont concernés:

  • Les rachats sur les contrats d’assurance vie de versements effectués avant 1998
  • Gains sur rachats de PEA de plus de 5 ans
  • Certains PEL

Pour ces produits, le gain n’est pas intégralement imposé au taux de 15,5% : il est réparti en fractions correspondant aux années où il a été acquis, et on applique à chaque fraction annuelle le taux de prélèvements qui était en vigueur à l’époque, dit « taux historique ».

Désormais le taux de 15,5% s’appliquera à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG). Elle se traduira par des prélèvements plus lisibles et plus simples.

Elle s’appliquera aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013

Conclusion

Nous continuons de suivre les aménagements apportés par la Commission des finances. A noter que ces amendements devront encore être débattus devant les Parlementaires. Nous publierons les évolutions et changements prévus en fonction des informations.

<< Guide spécial PLF 2014 : Patrimoine immoblier Guide spécial PLF 2014 : Mesures diverses >>

À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : Une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

Découvrir son profil

Sur le même sujet

Voir tous nos articles

Nos articles les plus lus

Voir tous nos guides