Guide spécial PLF 2014 : l’impôt sur le revenu

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Par Karl Toussaint du Wast - Vu 1614 fois

Le futur projet de loi de finances pour 2014 a été déposé le 25 septembre 2013, et celui du financement de la sécurité sociale le 26 septembre 2014.

Il ne s’agit à ce stade que de projets de loi susceptibles de faire l’objet d’amendements dans le cadre de leur examen par le parlement.

Il est par ailleurs possible que différents recours devant le Conseil Constitutionnel soient déposés. La censure par les sages de certains aspects des dispositions votées pourrait modifier les textes à entrer en vigueur.

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1 - Indexation du barème progressif de l’impôt sur le revenu

Revalorisation des limites des tranches du barème après 2 années de gel de 0,80%.

Fraction de revenu imposableTauxFormule de calcul rapide
(B : base nette imposable, N : nombre de parts)
N'excédant pas 6 011€ 0% 0
Comprise entre 6 011€ et 11 991€ 5,50% (B x 0,055) - (330,605 x N)
Comprise entre 11 991€ et 26 631€ 14% (B x 0,14) - (1 349,84 x N)
Comprise entre 26 631€ et 71 397€ 30% (B x 0,30) - (5 610,80 x N)
Comprise entre 71 397€ et 151 200€ 41% (B x 0,41) - (13 494,37 x N)
Supérieur à 151 200€ 45% (B x 0,45) - (19 512,47 x N)


Le montant de la décote serait augmenté de 480 à 508 €.

2 - Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

L’avantage serait abaissé de 2 000 € à 1 500 € par demi-part additionnelle. Pour rappel ce plafond était de 2 336 € pour les revenus 2011.

Les contribuables qui vivent seuls et supportent la charge principale ou exclusive de leurs enfants continueront à bénéficier d’une part entière de quotient familial réduite à 3.540 € au lieu de 4.040 €.

Foyers concernés :

  • Couple avec 1 enfant : impacté si revenus imposables supérieurs à 58.033 €
  • Couple avec 1 enfant : augmentation de 500 € si revenus imposables supérieurs à 61.158 €

3 - Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

Cette réduction était actuellement de 61 € pour un collégien, 153 € pour un lycéen et 183 € pour un étudiant.

Allocation de rentrée scolaire, allocation soutien familial, etc. font que souvent les familles ayant de petits revenus sont gagnantes.

imposition

4 - Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille

La majoration serait soumise à imposition dès l’imposition des revenus 2013.

Pour mémoire, actuellement l’article 81,2° ter du CGI prévoit une exonération de l’impôt sur le revenu en faveur de « l’ensemble des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille versées par les régimes de base de l’assurance-vieillesse et les régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires ».

5 - Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs complémentaires santé

Pour mémoire, des avantages fiscaux sont attachés aux contrats complémentaires collectifs obligatoires : ainsi, la participation de l’employeur à ces contrats constitue un complément de rémunération exclue de l’assiette des cotisations sociales (sauf forfait social de 8%) et exonérée d’impôt sur le revenu.

Le PLF2014 soumet la partie de cotisation prise en charge par l’employeur (assimilée à un avantage en nature) à l’impôt sur le revenu.

Conclusion

Nous continuons de suivre les aménagements apportés par la Commission des finances. A noter que ces amendements devront encore être débattus devant les Parlementaires. Nous publierons les évolutions et changements prévus en fonction des informations.

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À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr. Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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