Comment bien remplir sa déclaration d'impôt ?

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L’article « Comment bien remplir sa déclaration d'impôt ? » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine.
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Par Stéphane van Huffel - Vu 5609 fois

Comme chaque année, les impôts arrivent en même temps que le printemps, il ne vous reste donc que peu de sursis. En effet, le moment est bientôt venu pour vous, contribuable français, de déclarer vos revenus 2012 via la déclaration papier ou en ligne en vous rendant sur le site www.impots.gouv.fr.


Perçue parfois comme complexe, la déclaration d'impôts peut s'avérer être un problème lorsque l'on ne sait pas ce que l'on doit, ou non, déclarer. Ainsi, pour ne rien laisser passer au travers de vos impôts et pour bien comprendre les différentes parties de votre déclaration de revenus, Net-investissement.fr vous propose avant l'heure un guide pour bien remplir votre déclaration d'impôts.

Éléments clés de la déclaration de revenus : le calendrier et le barème

Nous ne pouvions pas commencer ce guide sans donner au préalable toutes les dates importantes pour déclarer vos revenus 2012 ainsi que le barème de l'impôt 2013.

CALENDRIER
DATE LIMITE
Envoi des déclarations pré-remplies À partir de la troisième semaine d'avril
Ouverture de la déclaration de revenus en ligne Le vendredi 19 avril 2013
Dépôt de la déclaration papier Le lundi 27 mai 2013 à minuit
Dépôt de la déclaration en ligne : départements 1 à 19 Le lundi 3 juin 2013
Dépôt de la déclaration en ligne : départements 20 à 49 Le vendredi 7 juin 2013
Dépôt de la déclaration en ligne : départements 50 à 974 Le mardi 11 juin 2013
Dépôt pour les non-résidents en Europe, en Amérique du Nord, sur le littoral méditérannéen et en Afrique Le lundi 17 juin 2013
Dépôt pour les non-résidents dans le reste du monde Le lundi 1er juillet 2013
BAREME
REVENU IMPOSABLE PAR PART TAUX APPLICABLES AUX REVENUS 2012
Jusqu’à 5 963 € 0,00%
De 5 963 € à 11 896 € 5,50%
De 11 897 € à 26 420 € 14,00%
De 26 421 € à 70 830 € 30,00%
De 70 831 € à 149 999 € 41,00%
Plus de 150 000 € 45,00%
imposition

Lors d'une première déclaration de revenus

A partir de vos 18 ans, et si vous ne demandez pas à être rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous n'êtes plus considéré comme étant à leur charge fiscale et il vous faudra donc payer des impôts. Pour vous aider à y voir un peu plus clair, voici ce que vous devrez ou non déclarer.


Pour votre déclaration d'impôts 2013, il vous faudra déclarer tous les revenus que vous avez perçus en 2012. Toutefois, certaines sommes sont exonérées d'impôts et vous n'aurez donc pas à les mentionner sur votre déclaration.

Les revenus à déclarer

  • les salaires, les allocations de chômage ou encore les indemnités journalières versées par la sécurité sociale
  • les indemnités reçues dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’une formation en alternance
  • les allocations versées pour des travaux de recherche dans le cadre d’une convention passée entre votre université et une entreprise
  • les indemnités reçues en contrepartie d’un stage non obligatoire ou d’un stage obligatoire de plus de 3 mois
  • les bourses d’études accordées pour le financement d’une thèse
  • la pension alimentaire versée par vos parents mais uniquement dans la limite de 5 698 € si vous êtes célibataire. Si vos parents sont séparés et que chacun vous a versé une pension, vous devez déclarer les deux pensions reçues dans la limite de 11 396 €
  • les allocations versées par un institut de formation des maîtres, une école administrative ou une grande école


Les revenus à ne pas déclarer

  • l’aide personnalisée au logement (APL)
  • l'allocation de logement social (ALS)
  • les indemnités reçues lors d’un stage obligatoire de moins de 3 mois faisant partie intégrante de votre cursus scolaire
  • les indemnités touchées en tant qu'étudiant hospitalier
  • le salaire perçu en tant qu'apprenti dans la limite de 16 416 €

Quelles déclarations remplir ?

Afin de déclarer correctement vos revenus il vous faudra remplir une déclaration d'ensemble, qui va regrouper tous les revenus encaissés par les membres de votre foyer fiscal, ainsi que des déclarations annexes.


La déclaration d'ensemble


Elle s'effectue sur les formulaires suivants :

  • formulaire n°2042
  • formulaire n°2042 C (déclaration complémentaire pour certains types de revenus comme les revenus professionnels non salariaux)


Les déclarations annexes

  • formulaire 2044 (pour les revenus fonciers)
  • formulaire 2074 (pour les plus-values mobilières)
  • formulaire 2047 (pour les revenus encaissés à l'étranger )

Les justificatifs à conserver

► Rubrique famille

  • Pensions alimentaires
    Si vous versez une pension alimentaire, il est important de conserver les chèques, les avis de virement et vos relevés bancaires, car l'administration fiscale pourra vous demander d'attester de vos paiements sur l'année 2012.
  • Garde d'enfants/aide à domicile
    Si vous avez fait garder vos enfants au cours de l'année 2012, vous devez avoir reçu un justificatif de la part de l'Urssaf ou de la société prestataire. Si votre enfant a été confié à une garderie ou à une crèche, c'est à la CAF ou à la crèche de vous délivrer le document adéquat. Munissez-vous également d'un justificatif lorsque vous avez bénéficié d'une aide à domicile.

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► Rubrique immobilier

  • Crédit immobilier
    Si vous avez acheté ou construit votre résidence principale après le 6 mai 2007 mais en ayant obtenu une offre de prêt avant le 1er janvier 2011, vous pouvez toujours bénéficier du crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunts. Pensez à vérifier que vous possédez les tableaux d'amortissement que votre banque vous a remis et photocopiez-les pour les remettre au fisc si nécessaire.
  • Travaux
    Si vous avez réalisé, en 2012, des travaux ou des aménagements permettant des économies d'énergie vous pouvez prétendre à un crédit d'impôts. Pour en profiter, vous devez disposer de la facture établie par l'entreprise qui a effectué les travaux ou vendu le matériel.

► Rubrique frais

  • Dons
    Si vous avez effectué des dons à une association humanitaire ou à un parti politique, demandez un justificatif des sommes versées à l'organisme bénéficiaire.
  • Frais réels
    Si vous envisagez d'opter pour le régime des frais réels, il est important de ne pas oublier les frais que vous avez engagé dans le cadre de votre travail. Vous devrez présenter tous les justificatifs correspondant aux sommes que vous avez payé à la place de l'entreprise : repas, essence, etc.

► Rubrique revenus mobiliers


Pour tous vos placements financiers et immobiliers il vous faudra conserver les relevés prenant en compte les sommes dont vous disposez et les mouvements qui ont eu lieu pendant l'année.

Comment déclarer ses revenus ?

Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne ou en utilisant l'imprimé papier reçu à votre domicile entre mi-avril et début mai. Cette déclaration sera pré-remplie avec les informations vous concernant : état civil, situation familiale, certains revenus, etc. Avant de signer votre déclaration, ou de la valider sur internet, n'oubliez pas de vérifier les informations indiquées et de les corriger ou les compléter si vous constatez des erreurs.


Lors de votre 1ere déclaration vous ne recevez pas de formulaire, il vous faudra donc télécharger la déclaration sur www.impots.gouv.fr.

Quelques mots sur l'ISF

Calendrier

CALENDRIER
DATE LIMITE
Date limite de déclaration ISF pour les contribuables domiciliés en France : patrimoine ≥ 1,3M€ et < 2,57M€ Fin mai 2013
Date limite de déclaration ISF pour les contribuables domiciliés en France : patrimoine ≥ 2,57 M€ Mi juin 2013
Date limite de déclaration ISF pour les contribuables domiciliés en Europe ou en Principauté de Monaco Juillet 2013
Date limite de déclaration ISF pour les contribuables domiciliés dans le reste du monde Août 2013

Les dates énoncées ci-dessus ne sont pour le moment que des prévisions, vous pourrez prendre connaissance des dates définitives lors de la période de déclaration du patrimoine, c'est-à-dire à partir de début mai 2013.


Barème

BAREME
PART DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TAUX
De 800 000 à 1 310 000 € 0,50 %
De 1 310 000 € à 2 570 000 € 0,70 %
De 2 570 000 € à 5 000 000 € 1 %
De 5 000 000 € à 10 000 000 € 1,25 %
Plus de 10 000 000 € 1,50 %

Ce barème permet de calculer le montant de l'ISF qui est variable selon la valeur du patrimoine taxable.


Déclaration


Dans le cadre de l'ISF, les démarches de déclaration varient selon le montant de votre patrimoine.


Patrimoine net taxable inférieur à 3 millions d'euros
Vous n'aurez pas besoin de remplir une déclaration spécifique d'ISF, il vous faudra seulement déclarer le montant de votre patrimoine en même temps que votre déclaration de revenus.


En cas de besoin, la notice n°2041-ISF NOT vous explique comment déclarer et payer votre ISF.


Patrimoine net taxable supérieur ou égal à 3 millions d'euros
Il vous faudra déposer une déclaration spécifique d'ISF, avec toutes ses annexes et ses justificatifs. En cas de besoin, la notice n°2725 NOT vous explique comment déclarer et payer votre ISF.

Conclusion

Vous disposez à présent des bases pour remplir correctement votre déclaration d'impôts 2013. Le plus important étant bien évidemment de conserver précieusement toutes vos pièces justificatives pendant au moins trois ans afin de pouvoir répondre à une éventuelle demande de l'administration fiscale. Si quelques hésitations persistent encore, vous pouvez vous rendre au centre des impôts le plus proche de chez vous afin d'obtenir plus d'informations.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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