Loi Girardin

Ce qu'il faut retenir

  • Loi de réduction d’impôts
  • Investissement dans l’immobilier neuf dans les DOM-TOM
  • Jusqu’à 18000€ de réduction d’impôts + 4% de vos revenus par an
  • Obligation de louer pendant 5 ou 6 ans minimum

Les conseils de net-investissement

  • Soyez très vigilant sur le choix de l’île dans laquelle vous investissez. Toutes les îles éligibles au Girardin ne se ressemblent pas. Il existe en effet de nombreuses différences entre elles.
  • L’emplacement est plus que jamais fondamental. Optez de préférence pour des programmes front de mer ou bord de mer. A défaut, privilégiez le centre ville de la capitale de l’île.
  • Préférez les programmes à « taille humaine ». Evitez d’investir dans un immeuble de 80 logements par exemple. Privilégiez les petites copropriétés de 10 à 30 logements ou les villas individuelles.
  • Faites vous accompagner d’un professionnel indépendant. Mettre en place une opération d’investissement immobilier requiert la prise en compte de nombreux paramètres (juridiques, financiers, fiscaux, déclaratifs…). Faites vous conseiller par un professionnel indépendant de la gestion de patrimoine vous assurera de monter le projet le plus judicieusement possible sans rien oublier.

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Loi Girardin : article 199 indecies du Code général des impôts

Le dispositif Girardin, institué par la député Brigitte Girardin en 2003 est une loi de réduction d’impôts (c'est-à-dire qui agit directement sur l’impôt brut à payer). Il permet aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu de réduire le montant de leur impôt en investissant dans l’immobilier neuf dans les DOM-TOM.

Avantage fiscal de la loi Girardin

Réduction d’impôts de 30% du montant total de l’investissement dans le secteur libre (c'est-à-dire non soumis aux plafonds). Cette réduction est étalée sur 5 ans.

Réduction d’impôts de 38% du montant total de l’investissement dans le secteur intermédiaire (c'est-à-dire soumis aux plafonds). Cette réduction est étalée sur 6 ans.

Cette réduction est calculée selon un coefficient fixé par l’état et modifié chaque année. Il est de 2309 € HT par m² soit 2505 € TTC par m² basé sur la superficie loi carrez à laquelle s'ajoute les terrasses couvertes dites "varangues" dans la limite de 14 m².

Selon les îles, la TVA est applicable ou non. On applique le plafond HT sur les départements non soumis à TVA : la Guyane, l’île de Saint-Martin, Tahiti, et une TVA à 8,5% dans les îles de la Martinique, la Guadeloupe ainsi qu’à la Réunion.

► En plus de la réduction d’impôts, il est possible d’appliquer une majoration de 3% lorsque la programme est équipé de moyens de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (panneaux solaires par exemple).

► De plus, une majoration de 9% est accordée lorsque le logement est situé dans une ZUS (zone urbaine sensible).

Déduction des frais réels (primes d’assurances, frais de gestion, charges locatives, taxe foncière, provisions sur charges de copropriété) dans la limite de 10700 € par an relatif au plafonnement du déficit foncier.

Déduction de 100% des intérêts d’emprunts dans la limite des revenus fonciers.

Conditions d'application de la loi Girardin

► Le logement doit être destiné à la location non meublée affectée à l’usage d’habitation principale du locataire pour une durée de 5 ans (pour le secteur libre) ou de 6 ans (pour le secteur intermédiaire).

► Plafonnement des loyers et des revenus du locataire dans le cadre du secteur intermédiaire.

► Pas de plafonnement du revenu des locataires pour le secteur libre.

RAPPEL : Réforme des niches fiscales en 2011

Le plafond spécifique à la loi Girardin est de 18000 € par an + 4% du revenu du foyer (ce plafond est applicable par année d'imposition et non par investissement).

Durée de l'avantage

La réduction d'impôts s'étale sur 5 ans.

Contribuables concernés

Personnes physiques, titulaires de parts de SCI, SCPI soumis à l’impôt sur le revenu, sociétés non soumises à l’IS.

Le Girardin est le dispositif fiscal le plus efficace pour réduire vos impôts

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