Loi Malraux

Ce qu'il faut retenir

  • Loi de réduction d’impôts
  • Investissement dans l’immobilier réhabilité en secteur sauvegardé
  • Jusqu’à 30.000 € de réduction d’impôts par an (22% en ZPPAUP)
  • Obligation de louer pendant 9 ans minimum

Les conseils de net-investissement

  • Vérifiez le régime applicable avant de vous lancer. Une récente réforme du dispositif Malraux distingue à présent en effet l’ancien régime du nouveau régime qui n’ouvrent pas droit aux même avantages.
  • Assurez-vous de la bonne cohérence de répartition du prix total du bien entre prix du foncier et enveloppe de travaux.
  • Ne choisissez que des programmes expertisés et validés par un cabinet d’avocats ou une étude de notaires spécialisés.
  • Faites vous accompagner d’un professionnel indépendant. Mettre en place une opération d’investissement immobilier requiert la prise en compte de nombreux paramètres (juridiques, financiers, fiscaux, déclaratifs…). Faites vous conseiller par un professionnel indépendant de la gestion de patrimoine vous assurera de monter le projet le plus judicieusement possible sans rien oublier.

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Loi Malraux : articles 31 et 156 du Code général des impôts

Le dispositif Malraux offre réduction d’impôts (c'est-à-dire qui agit directement sur l’impôt brut à payer) calculée sur une enveloppe de travaux à réaliser. Il permet aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu de déduire ses travaux dans la limite de 100.000 € par an de leur impôt en investissant dans l’immobilier réhabilité et dans la mesure ou le bien concerné se situe dans un secteur sauvegardé ou en ZPPAUP (Zone de Protection de Patrimoine Architectural Urbain Paysager).

Avantage fiscal de la loi Malraux

Chaque copropriétaire bénéficie d’une réduction d’impôts calculée sur le montant des travaux de réhabilitation effectués dans ses parties privatives et au prorata de ses tantièmes de copropriétés dans les parties communes de l’immeuble.

► Plafond : les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenus dans la limite de 100.000 € annuelle.

► Secteur sauvegardé : 30% du montant des travaux (soit jusqu’à 30.000 € par an).

► ZPPAUP : 22% du montant des travaux (soit jusqu’à 22.000 € par an).

► Déduction des frais réels (primes d’assurances, frais de gestion, charges locatives, taxe foncière, provisions sur charges de copropriété) dans la limite de 10700 € par an relatif au plafonnement du déficit foncier.

► Déduction de 100% des intérêts d’emprunts dans la limite des revenus fonciers.

Conditions d'application de la loi Malraux

► Le logement doit être destiné à la location non meublée affectée à l’usage d’habitation principale du locataire pour une durée de 9 ans.

► Plafonnement des loyers et des revenus du locataire dans le cas ou vous bénéficiez de subventions.

► la location doit prendre effet dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.

Loi Malraux : durée de l'avantage

Dans la limite de la réduction totale des travaux (étalée sur 4 années maximum, et dans la limite de 100000€ par an).

Contribuables concernés par la loi Malraux

Personnes physiques, titulaires de parts de SCI, SCPI soumis à l’impôt sur le revenu, sociétés non soumises à l’IS.

RAPPEL : Réforme des niches fiscales en 2011

La réduction d’impôts est prise en compte pour l’application du plafonnement global.

Le dispositif Malraux nouveau régime vous permet de déduire jusqu'à 100 000€ par an de vos impôts

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